La présente page explique ce que fait Tamaat Inc. lorsqu’un service de police, un organisme de réglementation, un tribunal ou une autre autorité publique nous demande des renseignements au sujet d’un client. Elle s’adresse à nos clients, afin qu’ils sachent à quoi s’attendre, et aux autorités qui présentent de telles demandes.
1. Notre approche
Les données de nos clients leur appartiennent. Nous ne les remettons à une autorité que lorsque la loi nous y oblige, et nous ne remettons alors que ce que vise la demande.
Nous lisons chaque demande avant d’y répondre. Nous demandons des précisions lorsqu’une demande n’est pas claire, et nous nous y opposons lorsqu’elle est trop large ou qu’elle ne remplit pas les conditions énoncées ci-dessous.
2. Ce que nous détenons
- Renseignements sur le compte
- De quoi il s’agitLe nom et l’adresse de courriel associés à un compte, les organisations dont il fait partie et son forfait.
- Registres d’ouverture de session
- De quoi il s’agitLe moment des ouvertures de session, ainsi que l’adresse IP et le navigateur utilisés.
- Contenu du client
- De quoi il s’agitLes jeux de données, les cartes, les tableaux de bord et les fichiers qu’une organisation a apportés dans Tamaat ou y a créés.
Nous ne détenons pas les renseignements des cartes de paiement. C’est notre fournisseur de paiement qui les détient. Les durées pendant lesquelles nous conservons chaque type de renseignements sont indiquées dans la Politique de confidentialité.
3. Ce qu’une demande doit comprendre
Nous ne répondons à une demande que si elle est :
- un acte juridique valide qui lie Tamaat au Canada, comme une ordonnance de communication, un mandat de perquisition ou une ordonnance d’un tribunal ;
- présentée par écrit, sur le papier à en-tête de l’autorité ou à partir de son domaine de courriel officiel, avec le nom et les coordonnées de la personne qui la présente ;
- précise quant au compte ou à l’organisation visés, désignés par une adresse de courriel ou par le nom de l’organisation ;
- précise quant aux renseignements demandés et à la période visée.
Une demande portant sur le contenu des données d’un client exige un mandat ou une ordonnance d’un tribunal. Nous ne remettons aucun renseignement en réponse à une demande informelle, à un appel téléphonique ou à une demande qui ne désigne aucun compte.
4. Demandes provenant de l’extérieur du Canada
Tamaat est une société canadienne et stocke les données de ses clients au Canada. Une autorité située à l’extérieur du Canada doit présenter sa demande par l’entremise d’un traité d’entraide juridique ou d’une autre procédure reconnue par le droit canadien. Nous ne remettons pas de données de clients à une autorité étrangère sur demande directe.
5. Information du client
Lorsque nous recevons une demande au sujet d’un client, nous en informons les propriétaires de cette organisation avant de communiquer quoi que ce soit, afin qu’ils puissent obtenir un avis juridique ou contester la demande. Nous ne le faisons pas lorsque la loi ou une ordonnance d’un tribunal l’interdit, ou lorsque le fait de les informer mettrait quelqu’un en danger. Si nous avons été empêchés de les informer, nous le faisons dès que nous sommes libres de le faire.
6. S’adresser d’abord au client
Dans la plupart des cas, le client peut fournir ce qu’une autorité recherche. Lorsque cela ne nuirait pas à une enquête, nous demandons à l’autorité de demander les renseignements directement au client.
7. Urgences
Si nous croyons de bonne foi que la communication de renseignements est nécessaire pour prévenir le décès d’une personne ou un préjudice corporel grave à une personne, nous pouvons remettre à une autorité les renseignements limités qui sont nécessaires pour faire face à l’urgence, sans attendre une ordonnance d’un tribunal. Inscrivez « Urgence » dans l’objet d’une demande urgente et décrivez le danger ainsi que les renseignements nécessaires.
8. Demandes de conservation
Sur demande écrite valide d’une autorité, nous conserverons une copie des documents qu’elle désigne pendant 90 jours, le temps qu’elle obtienne un acte juridique, et pendant 90 jours de plus si elle en fait de nouveau la demande. Nous ne communiquons pas les documents ainsi conservés sans cet acte.
9. Comment envoyer une demande
Envoyez les demandes par courriel à l’adresse legal@tamaat.com. Tamaat Inc., 687 Arbour Lake Dr NW, Calgary, AB T3G 4T6, Canada. Nous n’acceptons pas les demandes par téléphone.
Le fait d’accepter une demande par courriel ne signifie pas que nous renonçons à une objection à son égard, y compris quant à la façon dont elle a été signifiée.