Conditions d’utilisation

1. Qui nous sommes

Le Service est fourni par Tamaat Inc., une société constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, dont le siège social est situé à Calgary, en Alberta, au Canada (« Tamaat », « nous »). Vous pouvez nous joindre à l’adresse support@tamaat.com.

Les forfaits payants sont vendus par l’entremise de Paddle.com Market Limited et des sociétés de son groupe (« Paddle »), qui agit à titre de marchand attitré. Paddle reçoit votre paiement, émet votre facture et perçoit les taxes de vente applicables. Les conditions de Paddle destinées aux acheteurs s’appliquent au paiement lui-même. Les présentes Conditions s’appliquent à votre utilisation du Service.

2. Langue

Les présentes Conditions sont offertes en anglais, en français et en espagnol. Si vous êtes au Québec, la version française vous a été remise en premier, et vous pouvez choisir d’être lié par celle-ci ou, si telle est votre volonté expresse, par la version anglaise.

À l’extérieur du Québec, en cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaut dans la mesure où la loi le permet.

3. Qui peut utiliser le Service

Vous devez avoir au moins 18 ans, ou l’âge de la majorité là où vous résidez si cet âge est plus élevé, et avoir la capacité de conclure un contrat. Le Service ne s’adresse pas aux enfants.

Vous ne pouvez pas utiliser le Service si vous vous trouvez dans un pays visé par des sanctions générales du Canada ou des États-Unis, ou si vous êtes une personne avec laquelle la loi nous interdit de faire affaire.

4. Comptes, organisations et personnes que vous invitez

Vous avez besoin d’un compte pour utiliser la plus grande partie du Service. Fournissez des renseignements exacts, tenez-les à jour, gardez secrets votre mot de passe ainsi que vos clés d’API et vos jetons, et avisez-nous sans tarder à l’adresse support@tamaat.com si vous croyez que votre compte a été utilisé sans votre permission. Vous êtes responsable de ce qui est fait au moyen de votre compte.

Dans Tamaat, le travail appartient à une organisation. Chaque compte a sa propre organisation et peut être invité dans une autre. Les propriétaires d’une organisation décident qui en sont les membres, ce que chacun peut faire et qui peut consulter ce qu’elle partage. Un propriétaire peut retirer un membre à tout moment. Le contenu qu’un membre crée au sein d’une organisation appartient à cette organisation et y demeure si le membre la quitte ou en est retiré.

Une place d’auteur d’un forfait payant est réservée à une seule personne désignée et ne peut pas être partagée. Les personnes que vous invitez uniquement à consulter une carte ou un tableau de bord n’ont pas besoin d’une place d’auteur. Vous êtes responsable des personnes que vous invitez et de leur respect des présentes Conditions.

5. Forfaits, forfait gratuit et essais

Le Service est offert selon un forfait gratuit et selon des forfaits payants. Ce que chaque forfait comprend, ses limites et son prix sont décrits sur notre page de tarification et à l’étape du paiement au moment où vous vous abonnez, et font partie de votre contrat avec nous.

Nous pouvons offrir un essai des fonctionnalités d’un forfait payant. Un essai est gratuit, dure pendant la période indiquée à son début et est offert une seule fois par personne. À la fin d’un essai, aucuns frais ne vous sont facturés et vous n’êtes pas transféré à un forfait payant : votre organisation continue avec le forfait gratuit, votre travail est conservé, et seules les fonctionnalités que le forfait gratuit ne comprend pas cessent d’être accessibles jusqu’à ce que vous vous abonniez.

Le forfait gratuit et les essais sont fournis sans frais et, dans la mesure où la loi le permet, sans aucun engagement de disponibilité ou de soutien. Nous pouvons modifier les limites du forfait gratuit moyennant un préavis.

Ententes Entreprise. Le forfait Entreprise est vendu dans le cadre d’une entente écrite composée d’un bon de commande et des présentes Conditions, des Conditions relatives à l’IA, de la Politique d’utilisation acceptable et de l’Addenda sur le traitement des données. Le bon de commande peut fixer la durée, les sièges, le prix et son mode de facturation, l’endroit où le Service est hébergé et sur quel nuage, ou son exécution dans votre propre compte infonuagique ou votre centre de données, les niveaux de service, le soutien, et des règles de gouvernance comme plusieurs administrateurs et des domaines personnalisés. Lorsque le bon de commande diffère de ces documents, le bon de commande prévaut.

6. Frais, renouvellement, annulation et remboursements

Prix. Le prix affiché à l’étape du paiement est le prix total de votre forfait avant la taxe de vente. Les taxes de vente applicables là où vous vous trouvez sont ajoutées et affichées avant que vous payiez.

Facturation et renouvellement. Les forfaits payants sont facturés d’avance pour une période mensuelle ou annuelle. À moins que vous n’annuliez, votre abonnement se renouvelle à la fin de chaque période pour une période de même durée, au prix alors en vigueur, et votre mode de paiement est débité. Lorsque la loi l’exige, nous vous envoyons un rappel avant le renouvellement d’un abonnement.

Annulation. Vous pouvez annuler à tout moment à partir de la page de facturation de votre compte. L’annulation prend effet à la fin de la période que vous avez déjà payée. Vous conservez votre forfait jusque-là et aucuns frais ne vous sont facturés de nouveau.

Changement de forfait. Si vous passez à un forfait supérieur, ou de la facturation mensuelle à la facturation annuelle, le changement prend effet immédiatement et une nouvelle période commence ce jour-là : vous payez le nouveau prix et recevez un crédit pour la partie inutilisée de la période que vous aviez déjà payée. Si vous ajoutez des places d’auteur, elles sont disponibles immédiatement et vous les payez pour le reste de votre période en cours. Si vous passez à un forfait inférieur, retirez des places d’auteur ou passez de la facturation annuelle à la facturation mensuelle, le changement prend effet à la fin de votre période.

Remboursements. Un paiement peut être annulé en entier dans les 14 jours si ce qu’il a acheté n’a pas été utilisé. Vous le faites vous-même à partir de la page de facturation de votre compte : un achat de places ou d’un forfait supérieur est annulé et votre abonnement se poursuit; le paiement d’une période est remboursé et l’abonnement auquel il se rapporte prend fin immédiatement. Autrement, sauf lorsque la loi vous donne droit à un remboursement, ou lorsque les présentes Conditions prévoient autre chose, les paiements ne sont pas remboursables et nous n’accordons aucun crédit pour une période partiellement utilisée. Si nous mettons fin à votre abonnement payant sans motif, nous remboursons la partie inutilisée de la période.

Changements de prix. Nous pouvons modifier le prix d’un forfait. Nous vous en informerons au moins 30 jours avant qu’un nouveau prix s’applique à vous, et il ne s’appliquera pas avant la fin de votre période en cours. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez annuler avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.

Échec du paiement. Si un paiement de renouvellement échoue, nous et Paddle ferons une nouvelle tentative et vous en informerons. Si le paiement n’est toujours pas reçu après un délai raisonnable, votre abonnement prend fin et l’article 19 s’applique.

Utilisation. Les forfaits comprennent des allocations de traitement, de stockage et d’autres utilisations mesurées. Lorsqu’une allocation est épuisée, la fonctionnalité qu’elle couvre peut être ralentie ou suspendue jusqu’à ce que l’allocation soit renouvelée ou que vous en achetiez davantage. Nous vous prévenons dans le Service lorsque vous approchez d’une limite.

7. Votre contenu

« Votre contenu » désigne tout ce que vous ou vos membres apportez dans le Service ou y créez : jeux de données, couches, cartes, tableaux de bord, flux, définitions d’API, fichiers, commentaires et ce que vous écrivez à l’assistant.

Vous conservez tous vos droits sur Votre contenu. Nous n’en revendiquons pas la propriété.

Vous nous accordez une licence mondiale et non exclusive nous permettant d’héberger, de copier, de traiter, de transmettre et d’afficher Votre contenu, uniquement dans la mesure nécessaire pour vous fournir le Service, en assurer la sécurité et en assurer le soutien, y compris pour diffuser ce que vous publiez auprès des personnes que vous choisissez. Cette licence prend fin lorsque Votre contenu est supprimé du Service, à l’exception des copies contenues dans les sauvegardes, qui expirent de la manière décrite dans la Politique de confidentialité.

Nous n’utilisons pas Votre contenu à des fins publicitaires, nous ne le vendons pas et nous ne l’utilisons pas pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.

Vous êtes responsable de Votre contenu. Vous confirmez que vous détenez les droits nécessaires pour l’apporter dans le Service et pour le partager comme vous le faites, et que ce contenu ainsi que l’utilisation que vous en faites respectent la loi, y compris les lois sur la protection des renseignements personnels lorsqu’il contient des renseignements sur des personnes.

8. Partage et publication

Une carte demeure privée et réservée à la personne qui l’a créée jusqu’à ce qu’elle soit partagée. Vous décidez qui peut la voir : les membres de votre organisation, les personnes que vous invitez par courriel ou, lorsque votre forfait le permet, toute personne qui possède le lien.

Lorsque vous partagez ou publiez, vous mettez Votre contenu à la disposition de ces personnes, et vous êtes responsable de ce choix. Si vous publiez à l’intention de toute personne qui possède le lien, considérez le contenu comme public.

Nous pouvons mettre hors ligne un élément publié si nous avons des motifs raisonnables de croire qu’il contrevient aux présentes Conditions ou à la loi, et nous vous en informerons le cas échéant, à moins que la loi ne nous en empêche.

9. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit, et à ne permettre à personne d’autre de le faire :

• utiliser le Service pour enfreindre la loi, ou pour porter atteinte aux droits d’autrui ou les violer ;
• téléverser ou partager du contenu illégal, du contenu que vous n’avez pas le droit d’utiliser ou du contenu renfermant du code malveillant ;
• utiliser le Service pour localiser, suivre ou surveiller une personne identifiable sans fondement légal et, lorsque la loi l’exige, sans le consentement de cette personne ;
• accéder au Service, ou aux données d’un autre client, sans autorisation, ou mettre à l’essai ou sonder la sécurité du Service sans notre permission écrite ;
• nuire au fonctionnement du Service ou lui imposer une charge déraisonnable, ou contourner les limites, les limites de débit ou les contrôles d’accès ;
• copier, extraire ou télécharger en masse des tuiles de fond de carte, des résultats de géocodage ou d’autres données de tiers au moyen du Service au-delà de ce qu’exige votre utilisation d’une carte ;
• revendre le Service ou en accorder des sous-licences, ou le fournir à d’autres à titre de service de traitement pour le compte de tiers, sauf en publiant vos propres cartes, tableaux de bord et API comme le Service est conçu pour le permettre ;
• désosser, décompiler ou copier le Service, sauf lorsque la loi vous accorde à cet égard un droit qui ne peut pas être exclu ;
• partager une place d’auteur ou un compte entre plusieurs personnes, ou créer des comptes pour contourner les limites d’un forfait ou pour obtenir plus d’un essai ;
• utiliser le Service pour concevoir un produit concurrent, ou publier des analyses comparatives de son rendement sans notre consentement écrit.

10. L’assistant IA

Le Service comprend un assistant qui utilise de grands modèles de langage exploités par des tiers (actuellement Anthropic, OpenAI, Google et Typesafe). Vous pouvez connecter votre propre compte auprès de l’un de ces fournisseurs, ou utiliser les modèles par notre entremise. Les Conditions relatives à l’IA s’appliquent à l’utilisation que vous en faites et font partie des présentes Conditions.

Lorsque vous utilisez l’assistant, votre demande, la conversation et les données dont l’assistant a besoin pour y répondre (par exemple la structure d’une couche, ou les lignes que renvoie une requête) sont envoyées au fournisseur qui exploite le modèle. Si vous connectez votre propre compte de fournisseur, les conditions que ce fournisseur a convenues avec vous régissent la façon dont il traite ce qui lui est envoyé.

Entre vous et nous, vous êtes propriétaire de ce que vous soumettez et, dans la mesure où la loi le permet, de ce que l’assistant produit pour vous. Nous n’utilisons ni l’un ni l’autre pour entraîner des modèles.

11. Données et services de tiers

Le Service vous permet d’utiliser des données et des services fournis par d’autres parties : des fonds de carte, du géocodage, des données d’altitude, des images satellitaires et des données ouvertes provenant de sources telles que les contributeurs d’OpenStreetMap, Copernicus, la NASA, la Commission géologique des États-Unis (United States Geological Survey) et Ressources naturelles Canada, ainsi que des services que vous connectez au moyen de votre propre clé.

Ces données et ces services sont fournis selon leurs propres licences et conditions, que vous devez respecter, y compris toute exigence de conserver la mention de la source sur une carte ou une exportation et toute limite au stockage ou à la redistribution des résultats. Nous n’exerçons aucun contrôle sur eux et nous ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur exactitude ni de leur disponibilité. Ils peuvent changer ou cesser d’être offerts.

Les logiciels libres avec lesquels le Service est construit, et les données ouvertes qu’il sert, sont énumérés avec leurs licences sur notre page Mentions relatives aux tiers, à l’adresse tamaat.com/fr-ca/legal/third-party-notices.

12. Cartes, analyses et résultats

Les cartes, les mesures, les analyses spatiales, les indicateurs de télédétection, la détection des changements et les prévisions de couverture radio produits par le Service sont des estimations. Ils dépendent des données, des modèles et des paramètres utilisés, et ils peuvent être inexacts, périmés ou incomplets.

13. API, flux et automatisation

Si vous utilisez nos API, ou si vous publiez vos propres API ou des flux planifiés au moyen du Service, vous êtes responsable des clés et des jetons que vous créez et de tout ce qui est fait avec eux. Nous appliquons des limites de débit et nous comptabilisons l’utilisation en regard des allocations de votre forfait. Nous pouvons suspendre une clé qui fait l’objet d’un usage abusif ou qui met le Service en péril.

14. Fonctionnalités en aperçu

Nous pouvons offrir des fonctionnalités présentées comme étant en version bêta, en aperçu ou expérimentales. Elles sont fournies telles quelles, peuvent être modifiées ou retirées à tout moment, et peuvent ne pas être couvertes par le soutien.

15. Modifications du Service, disponibilité et soutien

Nous améliorons le Service de façon continue et nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Si nous apportons une modification qui réduit de façon importante ce que comprend votre forfait payant, nous vous donnerons un préavis d’au moins 30 jours lorsque cela nous est raisonnablement possible, et vous pourrez annuler et recevoir le remboursement de la partie inutilisée de votre période.

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible, mais nous ne promettons pas qu’il sera exempt d’interruptions ou d’erreurs, et aucun niveau de service ne s’applique à moins que nous n’en ayons convenu un avec vous par écrit. Nous pouvons effectuer des travaux d’entretien, et certaines parties du Service peuvent être mises en pause lorsqu’elles ne sont pas utilisées et prendre un court moment à démarrer.

Le soutien est offert par courriel à l’adresse support@tamaat.com et par la documentation à tamaat.com/docs. Nous répondons les jours ouvrables. Les délais de réponse, les personnes-ressources désignées et les autres engagements de soutien ne sont convenus que dans une entente Entreprise.

16. Confidentialité

Si vous êtes un client commercial, chacun de nous protégera les renseignements non publics de l’autre qu’une personne raisonnable considérerait comme confidentiels, ne les utilisera qu’aux fins du présent contrat et ne les communiquera qu’aux personnes qui en ont besoin et qui sont tenues de les protéger, ou lorsque la loi l’exige, après en avoir donné avis lorsque cela est permis. Votre contenu constitue vos renseignements confidentiels.

17. Notre propriété intellectuelle et vos commentaires

Le Service, y compris son logiciel, sa conception, sa documentation et ses marques de commerce, appartient à Tamaat et à ses concédants de licence. Les présentes Conditions vous donnent le droit d’utiliser le Service tant qu’elles sont en vigueur, et aucun autre droit sur celui-ci.

Si vous nous envoyez des suggestions ou des commentaires, nous pouvons les utiliser sans restriction et sans rien vous devoir.

18. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment, et vous pouvez supprimer votre compte à partir des paramètres de votre compte.

Nous pouvons suspendre votre accès ou y mettre fin si vous contrevenez de façon importante aux présentes Conditions, si le paiement n’est pas reçu, si votre utilisation met en péril le Service ou d’autres personnes, ou si la loi l’exige. Lorsque cela nous est raisonnablement possible, nous vous en informerons d’abord et vous donnerons l’occasion de corriger la situation. Nous pouvons suspendre l’accès immédiatement lorsque cela est nécessaire pour protéger le Service ou d’autres personnes.

Nous pouvons également mettre fin au contrat moyennant un préavis de 30 jours, pour quelque motif que ce soit. Si nous le faisons alors que vous avez un abonnement payant, nous remboursons la partie inutilisée de votre période.

19. Ce qu’il advient de vos données

Lorsqu’un abonnement payant prend fin. Votre organisation est verrouillée : elle ne peut plus être utilisée, mais Votre contenu est conservé pendant 30 jours. Pendant ce délai, vous pouvez vous abonner de nouveau, ce qui la rétablit. Après 30 jours, Votre contenu est supprimé définitivement. Nous envoyons des rappels avant que cela se produise.

Organisations gratuites inactives. Si une organisation au forfait gratuit n’est pas utilisée pendant 90 jours, nous vous en informons et, à moins qu’elle ne soit utilisée dans un délai supplémentaire de 30 jours, son contenu est supprimé. Le compte lui-même demeure.

La corbeille. Les éléments que vous supprimez vont à la corbeille, où ils peuvent être restaurés pendant 14 jours, puis ils sont supprimés définitivement.

Suppression d’une organisation. Un propriétaire peut planifier le retrait d’une organisation. Elle est retirée après 30 jours, à moins qu’un propriétaire n’annule le retrait auparavant.

Suppression de votre compte. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment à partir des paramètres de votre compte. Un forfait payant doit d’abord être annulé. Votre compte est fermé immédiatement : votre session est fermée, vous ne pouvez plus ouvrir de session, vos jetons d’API cessent de fonctionner et le retrait de votre organisation est planifié. Pendant 30 jours, vous pouvez rétablir le compte, et votre organisation avec lui, en ouvrant une session. Après 30 jours, le compte, votre organisation et son contenu sont effacés définitivement et ne peuvent pas être récupérés. Le contenu que vous avez créé au sein de l’organisation d’un autre client appartient à cette organisation et y demeure.

Sauvegardes et registres. Les données supprimées peuvent demeurer dans des sauvegardes chiffrées pendant une période supplémentaire pouvant atteindre 14 jours, jusqu’à l’expiration de ces sauvegardes. Les registres de facturation sont conservés aussi longtemps que l’exigent les lois fiscales et comptables.

Il vous incombe de conserver vos propres copies de Votre contenu. Lorsque le Service offre un moyen de le télécharger ou de l’exporter, faites-le avant la fin de votre abonnement ou de votre compte.

20. Exclusion de garanties

Dans la mesure où la loi le permet, le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». Nous ne faisons à son sujet aucune promesse autre que celles qui figurent dans les présentes Conditions, et nous excluons toutes les garanties et conditions implicites, y compris celles de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, d’exactitude et d’absence de contrefaçon.

Certaines lois accordent aux consommateurs des garanties qui ne peuvent pas être exclues. Lorsqu’une telle loi s’applique à vous, le présent article ne la limite pas.

21. Limitation de responsabilité

Dans la mesure où la loi le permet, aucun de nous n’est responsable envers l’autre des pertes indirectes, accessoires, spéciales, consécutives ou punitives, ni des pertes de profits, de revenus, d’achalandage ou de données, quelle qu’en soit la cause et même si elles étaient prévisibles.

Dans la mesure où la loi le permet, notre responsabilité totale envers vous pour l’ensemble des réclamations découlant du Service ou des présentes Conditions, ou s’y rapportant, est limitée au plus élevé des montants suivants : les frais que vous avez payés pour le Service au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, ou cent dollars canadiens.

Ces limites ne s’appliquent pas à la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel, de fraude, de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni à toute responsabilité que la loi ne permet pas de limiter. Elles ne s’appliquent pas non plus à votre obligation de payer les frais, ni à vos obligations prévues à l’article 22.

22. Réclamations de tiers

Si vous êtes un client commercial, vous nous défendrez contre toute réclamation d’un tiers découlant de Votre contenu, ou de votre manquement aux articles 7 à 9, et vous paierez les dommages-intérêts et les frais raisonnables accordés par un jugement définitif ou convenus dans un règlement, à la condition que nous vous avisions sans tarder de la réclamation, que nous vous laissions en diriger la défense et que nous collaborions à vos frais.

23. Droit applicable et différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Alberta et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Sous réserve du paragraphe suivant, les tribunaux de l’Alberta siégeant à Calgary ont compétence exclusive à l’égard de tout différend qui en découle.

Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez aussi des dispositions impératives de la loi du lieu où vous résidez, et vous pouvez intenter une poursuite devant les tribunaux de ce lieu lorsque sa loi vous en donne le droit.

Avant d’intenter une poursuite, chacun de nous convient d’informer l’autre du différend par écrit et de tenter de bonne foi, pendant 30 jours, de le régler. Les présentes Conditions n’imposent pas l’arbitrage et ne vous demandent de renoncer à aucun droit de participer à une action collective.

24. Consommateurs du Québec

Pour les consommateurs du Québec, une modification faite en vertu de l’article 25 se limite aux éléments qui y sont nommés, nous donnons un avis écrit d’au moins 30 jours qui présente la nouvelle clause et l’ancienne ainsi que la date d’entrée en vigueur de la modification, et vous pouvez refuser la modification et mettre fin à votre contrat sans frais ni pénalité en nous en avisant dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification, si celle-ci augmente vos obligations ou réduit les nôtres.

25. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour tenir compte de changements apportés au Service, à la loi ou à notre façon d’exercer nos activités. Les éléments qui peuvent être modifiés sont les suivants : les fonctionnalités et les limites du Service et de ses forfaits ; les frais et leur mode de facturation ; les règles d’utilisation acceptable ; la façon dont les données sont conservées et supprimées ; et les dispositions relatives à la responsabilité, aux différends et aux avis.

Nous publierons la nouvelle version avec sa date et, si une modification est importante, nous vous en informerons par courriel ou dans le Service au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez annuler avant cette date et, si la modification réduit de façon importante vos droits au titre d’un forfait payant, recevoir le remboursement de la partie inutilisée de votre période. Le fait d’utiliser le Service après l’entrée en vigueur d’une modification signifie que vous l’acceptez.

26. Contrôles à l’exportation et sanctions

Vous respecterez les lois sur le contrôle des exportations et sur les sanctions du Canada, des États-Unis et de tout autre pays qui s’appliquent à votre utilisation du Service, et vous ne permettrez pas que le Service soit utilisé en violation de ces lois.

27. Dispositions générales

Intégralité du contrat. Les présentes Conditions, les Conditions relatives à l’IA, l’Addenda sur le traitement des données, la description du forfait présentée à l’étape du paiement et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité du contrat entre nous au sujet du Service. Si nous avons signé avec vous un contrat écrit distinct, ce contrat prévaut là où il diffère.

Cession. Vous ne pouvez pas céder le présent contrat sans notre consentement écrit. Nous pouvons le céder à une société de notre groupe ou à un successeur de notre entreprise, et nous vous en informerons le cas échéant.

Événements indépendants de notre volonté. Aucun de nous n’est responsable d’un manquement causé par des événements qui échappent à son contrôle raisonnable, comme la défaillance d’un fournisseur d’hébergement ou d’Internet, une catastrophe naturelle ou un acte du gouvernement. Cela ne dispense pas d’une obligation de payer.

Avis. Nous envoyons les avis à l’adresse de courriel associée à votre compte ou nous les affichons dans le Service. Envoyez-nous vos avis à l’adresse legal@tamaat.com.

Si une partie est inapplicable. Si un tribunal juge qu’une partie des présentes Conditions est inapplicable, le reste demeure en vigueur.

Absence de renonciation. Le fait que nous ne fassions pas respecter une disposition ne constitue pas une renonciation à celle-ci.

Maintien en vigueur. Les articles 7, 17 et 19 à 23 continuent de s’appliquer après la fin du contrat.

28. Pour nous joindre

Questions au sujet des présentes Conditions : legal@tamaat.com. Tamaat Inc., 687 Arbour Lake Dr NW, Calgary, AB T3G 4T6, Canada.